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Suite aux dispositions légales de l´article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l´économie numérique, AGARIK ne peut surveiller l´intégralité des contenus et des sites Internet qu´elle héberge afin d´en déterminer le caractère licite ou non.

En réponse à ces dispositions légales, Agarik a déployé un système simple, permettant à toute personne de signaler à l´entreprise tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l´article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l´article 227-23 du Code pénal à savoir les infractions :

– d´apologie de crimes contre l´humanité,
– d´incitation à la haine raciale,
– de pornographie enfantine.

Toute infraction constatée sur un site hébergé par AGARIK doit être immédiatement signalée par courriel à : contenu-illicite@agarik.com

Pour traiter dans les plus brefs délais votre demande, merci d´indiquer dans votre courrier électronique :

– La date à laquelle l´infraction a été constatée;
– La/les adresses précises (URL) depuis la/lesquelle(s) le(s) contenu(s) est accessible.*
– Une description détaillée du contenu que vous considérez comme illicite (ainsi que la copie de ce contenu);
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Enfin toute utilisation abusive à des fins autres que celles stipulées ci-dessus peuvent faire l´objet de poursuites et de peines d´emprisonnement, conformément à l´article 6.4 de la Loi n°2004-575 pour la confiance dans l´économie numérique :

« Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d´en obtenir le retrait ou d´en faire cesser la diffusion, alors qu´elle sait cette information inexacte, est puni d´une peine d´un an d´emprisonnement et de 15 000 € (EUROS) d´amende. »

*Comment récupérer l´URL du contenu illicite : placer le curseur de la souris sur le contenu incriminé, effectuer un clic droit sur la souris, sélectionner la rubrique « propriétés », puis de copier l´adresse URL qui figure par un nouveau clic droit.

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